Conditions générales de vente.

1- IDENTITE DU VENDEUR

Décosalon-FAJECO srl

Rue Bureau 58 à 4620 FLERON

TVA: BE0823167338

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site decosalon.be désirant effectuer un achat auprès de decosalon.be via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société FAJECO srl, dont le siège est situé au 58 Rue Bureau à 4620 FLERON, immatriculée au registre du commerce  de LIEGE sous le numéro  082316338 , et dont le numéro de TVA est BE082316338 (ci-après désignée "decosalon.net").

2-GENERALITES

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour toute commande passée sur le site"https://www.decosalon.net". Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. 

3- CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Le catalogue de produits et leur description en ligne, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande. Pour des questions de sécurité par rapport aux transactions sur internet, le vendeur se réserve le droit de demander aux clients des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

4- DISPONIBILITE DES PRODUITS

L’éventuelle indication du stock disponible sur le Site web n’est pas contraignante. En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, l’acheteur en sera informé au plus tôt et le vendeur aura la possibilité d’annuler la commande auquel cas les sommes versées seront remboursées dans les 30 jours au plus tard.

5- TRANSFERT DE PROPRIETE

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des biens vendus en ligne jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la charge des risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés est transférée à l’acheteur dès sa prise en possession.

6 – PRIX ET PRODUITS

6.1 Personnalisation des produits

En dehors du cas ou le produit n'est pas détenu en stock, dès lors que chaque produit est confectionné spécialement pour chaque client après confirmation de sa commande, le client est informé de cette personnalisation. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

6.2 Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par Decosalon sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Décosalon indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de Décosalon.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

6.3 Disponibilité des produits

Comme cela été rappelé aux termes de l'article 6.1, les produits, hors ceux en stock, sont fabriqués après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur chaque fiche descriptive des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Décosalon mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées dans les délais indiqués.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Décosalon des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Décosalon informera le Client par email de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, Décosalon procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L'indisponibilité des produits n'engagera pas la responsabilité de Décosalon.

6.4 Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation ou d'élévateur, qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Décosalon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.

7-PAIEMENT

L’acheteur peut effectuer son paiement: par virement bancaire. Dans le cadre d’une demande de remboursement et sous réserve des présentes conditions générales: Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour ladite commande ou par virement bancaire. 

8-LIVRAISON

8.1 Préalablement à la livraison

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre…).

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par vente-unique.be.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.

Si un produit est exceptionnellement lourd (colis > 110 kgs) et que sa livraison nécessite une manutention (ascenseur trop petit, escalier en colimaçon, passage du produit à la verticale) la livraison pourra nécessiter un équipage supplémentaire et cette prestation sera facturée au client par Décosalon.

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

8.2 Modalités de livraison

• Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur de Décosalon, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer (rappel point 8.1). La livraison des produits est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
• La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuéeen Belgique, au grandDuché de luxembourg et en France uniquement dans les départements du pas de calais (62), du nord (59) et ardennes(08)
• La livraison et l’installation des produits s’effectue selon le mode de livraison choisi et détaillé au point 8.5 ci dessous.
• Le transporteur de Décosalon contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison.
• Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
• Pour la sécurité de l’acheteur, le chauffeur peut demander à ce dernier des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.
• Les produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera mise à disposition du Client sur le site dans les jours suivants la livraison.

8.3 Les responsabilités de l'acheteur

• En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.
• Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
• En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, ou en raison de son refus de réceptionner les marchandises, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
• Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site.
• De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
• Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Décosalon conservera alors toute somme versée.

8.4 Contrôle des marchandises

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

- Contrôler l’état apparent du ou des colis.

- Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

- Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.

En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur.

A défaut de réserves précises du client sur le bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès du transporteur.

La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à Decosalon.

8.5 Délais de livraison

Décosalon informe le Client des délais de livraison estimatifs sur chaque fiche descriptive des produits présentés sur le site.

Lors de l’email de confirmation de la commande, une date estimative de livraison sera indiquée. Celle-ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant la commande, après que Décosalon ait procédé aux vérifications et informations techniques.

Les délais de livraison sont donnés sur base des délais de production + délais de transport imposés par les différents fournisseurs. Le retard de livraison n’autorise pas l’acheteur à demander la résolution de la vente ou des dommages et intérêts. Toutefois si le retard excède les 90 jours l’acheteur aura le droit de réclamer la résolution du contrat et pourra obtenir de plein droit le remboursement de toute somme versée.

Décosalon ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En cas de problème de livraison, Décosalon s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

9-LE MODE DE LIVRAISON AU CHOIX DU CLIENT :

•   Livraison économique : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, c'est à dire qu'elle s'effectue en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter à l’intérieur. Pensez à prendre les mesures de vos portes, escaliers et ascenseurs. Cela vous sera utile à la réception de votre commande. 

•   Livraison Premium : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur RDV. Déballage des produits et contrôle quantitatif et qualitatif.

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

Pour la sécurité de l’acheteur, le chauffeur peut demander à ce dernier des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison. Lorsque le lieu de livraison se situe dans un endroit peu accessible, le client doit prévoir, à ses frais, un élévateur d’une capacité adéquate.

10-Garantie

10.1 En cas de défaut de conformité

La garantie Décosalon couvre l’ensemble des éléments. Décosalon assure que le produit répond à l’usage auquel il est destiné :

- la structure qui assure la solidité du produit est garantie 5 ans

- Les mécanismes et moteurs des sièges et têtières de relaxation ainsi que les mécanismes des convertibles, qu’ils soient électriques ou manuels , sont garantis 2 ans.

- Les transformateurs, poussoirs et autres pièces électriques sont garantis 2 ans

- Les revêtements (cuir, tissu, microfibre…), les coutures, les boiseries apparentes, sont également garantis 2 an

- Les mobiliers et accessoires autres que les sièges sont garantis 2 ans

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur du Code civil.

10.2 En cas de vices cachés

Décosalon/ Fajeco srl est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Décosalon pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

10.3 Exclusion de garantie

La garantie de couvre pas :

- Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses dans des conditions d’usage normal

- la distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation

- Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle

à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien

à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Decosalon

à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

- Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…)

- Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

- Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié

- Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur

- Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

- Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même sans qu’il y ait un accord express écrit du service après vente de Décosalon.

10.4 Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Décosalon le défaut dès son apparition en envoyant un courrier accompagné de photographies au Service après vente Décosalon.

11 ANNULATION DE COMMANDE EN LIGNE

11.1 Annulation avant l'expédition  (lorsque la commande a été payée soit en plusieurs fois sur le site, soit en intégralité sur le site soit après le versement d'un acompte en magasin)

(Attention à ne pas confondre avec le délai légal de rétractation des 14 jours, qui lui, ne prend cours qu’à compter du lendemain du jour de la livraison du produit au Client)

Si le Client demande l’annulation de sa commande après sa passation de commande et avant la livraison, Décosalon est en droit d'imputer une pénalité de 35% du total de la commande, sur base de la perte réelle de bénéfice brut des produits commandés au fabricant.

En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, Décosalon  vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site www.decosalon.net, hors période de soldes et hors promotion.

Toute demande d’annulation devra être adressée à Décosalon par mail à sav@decosalon.net ou par courrier, par lettre recommandée.

NB: Vous avez effectué un achat dans notre magasin physique en versant un acompte lors de la commande, mais vous avez décidé ensuite d'annuler cette commande.  Alors il est important de savoir que tout bon de commande passé en magasin est considéré comme un contrat de vente ferme et définitif. Une annulation n'est donc, à priori, pas possible. Cependant, Décosalon s'engage, dans la mesure du possible, à trouver une solution à l'amiable avec le client. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée,  le contrat de vente sera rompu aux torts du client et une indemnité de rupture correspondant au montant de l'acompte sera réclamée à titre de dommages et intérêts, l'acompte représentant généralement 30% du montant total de la commande.

11.2 Annulation demandée lorsque la commande est en cours de livraison

Si le client annule la commande alors que le produit est en cours d'acheminement, les frais de retours lui seront demandés à hauteur de 35% du montant total de la commande. Il est bien entendu, que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.

En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, Décosalonvous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site www.decosalon.net, hors période de soldes et hors promotion.

Nous vous rappelons que les marchandises restent la propriété de Décosalon jusqu'à ce que l'acheteur les ait payées complètement. En cas d'annulation ou de refus de paiement et/ou de rupture de contrat, la marchandise devra impérativement être retournée à Décosalon (à vos frais).  

12-Droit de rétractation

12.1 modalités

Conformément aux dispositions légales belges, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site

N.B.: Toute demande de retour parvenant à Décosalon après le terme de ce délai pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée!

Vous devez donc, dans ce délai, nous faire parvenir une lettre recommandée avec votre numéro de commande, la référence de l'article que vous désirez retourner, les motifs du retour accompagnée d'une copie de votre facture et d'une copie du bon de livraison ainsi que vos disponibilités pour l'enlèvement.

A l'adresse suivante:

DECOSALON  FAJECO srl - Rue Bureau 58 - 4620 FLERON - BELGIQUE.

12.2 Conditions de retour

Si le Client exerce son droit de rétractation, il retournera le Produit au Vendeur, dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la de livraison. Il convient d’inclure, dans l’envoi de retour, toutes documentations, toutes preuves de garantie et tous matériaux d’emballage compris dans l’achat. 

Le Client ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure et pour autant que ce soit nécessaire pour évaluer s’il souhaite garder le Produit. Le Client n’est responsable que de la dépréciation des Produits résultant de l’utilisation des Produits, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. (Vous pouvez déballer, inspecter, essayer le mobilier comme vous le feriez en magasin, mais pas l'utiliser pour une occasion, un week-end....) Le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser la dépréciation résultant de la manipulation des Produits au-delà de ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. 

Autrement dit: Si vous retournez un produit endommagé ou utilisé d'une manière qui en réduit considérablement la valeur, nous nous réservons le droit de réduire ou de refuser le remboursement, le mobilier et les articles abîmés, souillés ou incomplet ne seront pas repris.

12.3 Procédure de retour des produits :

Après réception de votre lettre recommandée, notre équipe de transport vous contactera pour fixer un rendez-vous afin d'effectuer la reprise de votre marchandise.

Le client devra renvoyer ou rendre le bien à Décosalon au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

NB: Dans le cas ou vous ramenez le mobilier par vos propres moyens, vous assumez la responsabilité des risques liés au transport lors du retour, ainsi nous ne pourrons pas être tenus responsables de toutes pertes ou dégradations de/des produits retournés. Aussi, les articles abîmés, endommagés ou salis durant le transport par le client ne sont pas repris. Le client devra ramener le mobilier à l'adresse suivante, après avoir obtenu un rendez-vous du service clientèle et en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

Adresse du dépôt:

DECOSALON - FAJECO srl

AVENUE DE L'INDEPENDANCE 25

4020 LIEGE

12.4 Frais de retour

Les frais liés au retour du produit restent à la charge du client. Nous vous communiquerons le montant exact lors de la reprise et nous assurerons que la démarche soit simple et transparente.

NB: Si le client a bénéficié des frais de livraison offerts, en retournant l'article il n'y a plus droit, ces frais seront déduits du remboursssement ou avoir.

12.5 Remboursement

Hormis les frais spécifiques éventuels à la livraison et au renvoi qui resteront de toutes les manières à charge de l’acheteur, lorsque le droit de rétractation est exercé, Décosalon s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Professionnels - Conformément à la législation en vigueur, les internautes agissants à titre professionnel ne pourront se prévaloir de ce droit de rétractation de 14 jours.

12.3 Dans les cas de produits personnalisés

N.B.: Conformément à l'article L. 121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du Client (article sur mesure, mesure hors-standard, coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, les produits dans un coloris spécifique tels que ceux proposés sur commande chez nos fabricants, articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales). De plus, par mesure d'hygiène, aucun matelas, surmatelas, protège-matelas, couette ou oreiller ne pourra être repris.

En clair, pour tout autre article que ceux détenus en stock, chaque produit est confectionné spécialement pour chaque Client après confirmation de sa commande. Et dans ce cas le Client ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation.

13 – LITIGES ET RESPONSABILITES

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Décosalon lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Décosalon ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Décosalon, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Décosalon, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Décosalon ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Décosalon se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

Décosalon ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, Décosalon s'engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.

14-RESPONSABILITES DU VENDEUR

La responsabilité du vendeur, tant en ce qui concerne les produits que les garanties contractuelles ou légales est limitée au prix des produits qui s’avèreraient non conformes ou indisponibles. Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice moral ou financier avancé par l’acheteur.

15 – UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

16 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

17-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de contestation ou litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront compétents.